Après avoir adressé un « ultimatum » à l'État portugais dans lequel, par un avis motivé, il a fait savoir qu'il disposait d'un mois pour modifier la formule de calcul de l'ISV, la Commission européenne a déposé une plainte contre le Portugal.
Le recours a été déposé aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne et, selon la Commission européenne, « la décision de saisir la Cour de justice résulte du fait que le Portugal n'a pas modifié sa législation pour la mettre en conformité avec le droit de l'UE, à la suite de l'avis motivé de la Commission ».
Bruxelles a également rappelé que « la législation portugaise (…) ne prend pas pleinement en compte la dépréciation des véhicules d'occasion importés d'autres États membres. Cela se traduit par une taxation plus élevée de ces véhicules importés par rapport aux véhicules nationaux similaires ».
Cela signifie que la formule de calcul de l'ISV des véhicules d'occasion importés utilisée par l'État portugais viole l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Au cas où vous ne vous en souvenez pas, le calcul de l'ISV payé pour les voitures d'occasion importées ne prend pas en compte l'âge du modèle aux fins de l'amortissement de la composante environnementale, les obligeant à payer cette partie, qui correspond aux émissions de CO2. , comme s'il s'agissait de véhicules neufs.
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Sources : Diário de Notícias et Rádio Renascença.